Dans un communiqué du 4 juillet 2023, l’Association des Juristes d’Assurance et de Réassurance (AJAR) se prononce en faveur de la protection de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise discutée dans le cadre de l’examen du projet de loi Justice.
Selon l'AJAR, « en ne protégeant pas la confidentialité des avis juridiques émis au sein des entreprises, la France ne favorise pas leur compétitivité, et leur sécurité juridique, alors qu’elles sont par ailleurs soumises aux standards de réglementation les plus exigeants ».
L'association rappelle que « les juristes d’entreprise dans le secteur de l’assurance jouent un rôle clé dans la conformité des opérations d’assurance et dans le conseil délivré aux entités opérationnelles et directions générales ».
Elle ajoute que « la confidentialité des avis et le statut des juristes ont fait l’objet d’innombrables rapports, et le dernier en date (rapport Gauvain 2019) rappelle la nécessité de créer les conditions favorables à la protection de la confidentialité des avis juridiques. Notre environnement économique et réglementaire nous invite à procéder à cette évolution législative, au bénéfice de notre souveraineté et notre économie ».
« Le moment est venu d’accéder à cette évolution législative pour nos entreprises, et nos juristes. Cette évolution attendue de longue date serait un facteur de meilleure efficacité de l’action des juristes dans les transformations de notre secteur » conclut Hubert Marck, président de l’AJAR.
