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Quand l'erreur de rémunération en faveur du salarié devient contractuelle
Création du cabinet ASR Avocats, cabinet dédié au droit public - droit public des affaires
Herbert Smith Freehills a conseillé le Groupe SEB dans l’acquisition du Groupe La Brigade du Buyer
De Pardieu, conseil des banques de Biosynex dans le cadre du réaménagement de son endettement financier et son augmentation de capital
Jones Day a conseillé Bpifrance Digital Venture, Supernova Invest, Elaia et Breega dans le cadre de la levée de fonds de 100 millions d'euros par Alice & Bob
Osborne Clarke conseille Onepoint dans l’acquisition du groupe Stack Labs
Contrats de complément de rémunération dans le secteur des énergies renouvelables : le Conseil constitutionnel censure la modification a posteriori de ces contrats par la loi
UGGC Avocats accompagne RedTree Capital dans l’acquisition de l’hôtel Scipion
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Les steaks végétaux de nouveau légaux
Transaction tripartite entre cousins
Sécurisation et régulation de l'espace numérique en outre-mer : dépôt au Sénat
Quand l'erreur de rémunération en faveur du salarié devient contractuelle
CEDH : nouveaux-nés soi-disant décédés et kidnappés dans les maternités pour adoption illégale
Agent commercial : quelle indemnité en cas de rupture ?
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2025
Moderniser la lutte contre la contrefaçon : dépôt à l'AN
Permis de construire : quel intérêt à agir pour l'héritière ?
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Confidentialité des avis des juristes d'entreprise : l’Assemblée nationale adopte en première lecture la proposition de loi Terlier
« Legal privilege » à la française, à l’approche du vote à l’Assemblée nationale, le président de la Conférence des bâtonniers opte pour la démagogie politique plutôt que pour la défense de ses clients
Patricia Gendelman, directrice juridique Groupe chez Pierre Fabre : « La confidentialité des avis revêt une importance cruciale pour les juristes d'entreprise »
Du « legal privilege à la française » à l’avocat en entreprise
Le pouvoir des petits secrets : pourquoi la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise entrave les droits des citoyens
La proposition de loi Terlier relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise a été adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale
Confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise : le Sénat adopte la proposition de loi de Louis Vogel
La commission des lois du Sénat amende la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
Le CNB se prononce contre la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Le barreau de Lyon exprime sa ferme opposition aux projets de loi instituant la confidentialité des avis des juristes d’entreprise
Le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a confirmé son accord sur le principe de la confidentialité des avis et consultations des juristes d’entreprise
La confidentialité des avis des juristes d'entreprise censurée par le Conseil constitutionnel
Confidentialité des avis des juristes d’entreprise adoptée par la Commission mixte paritaire : réaction de l’AFJE, l’ANJB et du Cercle Montesquieu
L'Assemblée nationale vote la réforme de la justice
Confidentialité des avis des juristes d'entreprise : l'Assemblée nationale adopte l'amendement
L’AJAR est favorable à la protection de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Le CNB s'oppose à la reconnaissance de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise (legal privilege)
Projet de loi justice : le Sénat adopte un amendement qui institue la confidentialité des avis des juristes d'entreprise
La confidentialité des avis des juristes d’entreprise est plus que jamais primordiale selon l’AFJE
Laure Lavorel : « Ce qui nous importe, c’est d’être rattaché à un barreau pour coller à la jurisprudence américaine » à propos de l’avocat salarié en entreprise
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