L'Assemblée nationale a adopté en première lecture la loi de programmation du ministère de la Justice 2023-2027. En octobre prochain, députés et sénateurs devront trouver un compromis en commission mixte paritaire pour finaliser la réforme.
Renforcement des moyens
Le texte prévoit que le budget de la Justice atteindra 11 milliards d'euros en 2027. Celui-ci augmentera de 21% sur le quinquennat.
Ces crédits supplémentaires permettront de recruter 10.000 fonctionnaires, dont 1.500 magistrats et 1500 greffiers.
Tribunaux des activités économiques
Des tribunaux des activités économiques seront créés à titre expérimental pour quatre ans, dans neuf à douze juridictions.
Ils seront compétents pour les procédures amiables et collectives des acteurs économiques. Une contribution pour la justice économique sera versée par la partie demanderesse.
Le montant de la contribution pour la justice économique sera fixé par un barème défini par décret en Conseil d’État, dans la limite de 5 % du montant des demandes cumulées au stade de l’acte introductif d’instance et pour un montant maximal de 100 000 euros. Ce barème tiendra compte du montant des demandes initiales, de la nature du litige, de la capacité contributive de la partie demanderesse appréciée en fonction de son chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois dernières années, de ses bénéfices ou de son revenu fiscal de référence et de sa qualité de personne physique ou morale.
Reconnaissance de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise
Le texte pose le principe de la confidentialité in rem des consultations des juristes d’entreprise sous certaines conditions, à l'exclusion des matières pénale et fiscale.
Seuls sont concernés les documents dans le cadre d'une procédure ou d'un litige en matière civile, commerciale ou administrative. Ces documents ne peuvent faire l'objet d'une saisie ou d'une obligation de remise à un tiers, y compris à une autorité administrative française ou étrangère.
Le texte prévoit aussi la possibilité de contester ou lever la confidentialité.
Refonte du Code de procédure pénale
Le projet prévoit une réforme du code de la procédure pénale. Pour ce faire, il autorise le gouvernement à le réécrire à droit constant par voie d'ordonnance.
Tourner la page de la clochardisation de la justice
Pour le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, l'adoption de cette réforme permet de « tourner la page de la clochardisation de notre justice abandonnée depuis plus de 30 ans ».
Arnaud Dumourier (@adumourier)
