La commission des lois du Sénat a adopté le 7 février 2024 la proposition de loi de Louis Vogel visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise. Les modifications visent à sécuriser le dispositif tout en assurant la confidentialité des consultations juridiques. La proposition modifiée sera examinée en séance publique le 14 février 2024.
La commission des lois Su Sénat a souhaité renforcer les conditions pour bénéficier de la confidentialité. Désormais, seuls les juristes d’entreprise titulaires d’un master en droit peuvent bénéficier de cette confidentialité, avec une disposition transitoire pour ceux ayant une maîtrise et huit ans d'expérience. De plus, la notion de « déontologie » a été retirée des conditions de formation pour éviter la confusion avec la profession d'avocat, et les destinataires éligibles à la confidentialité ont été restreints en supprimant les « responsables de service opérationnel ».
La commission a également ajusté les conséquences juridiques des consultations confidentielles en modifiant la sanction pénale pour l'apposition indue de la mention « confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise ». Cette sanction a été alignée sur celle prévue pour la violation des conditions d'exercice de la profession de juriste d'entreprise. De plus, elle a explicitement prévu que la confidentialité n’est pas opposable dans les procédures pénales ou fiscales.
Concernant la procédure de contestation ou de levée de la confidentialité, la commission a introduit des mesures pour garantir le contradictoire. En cas de saisie d'une consultation juridique confidentielle, celle-ci serait placée sous scellé et conservée par un commissaire de justice. Toute contestation ou demande de levée de la confidentialité serait portée devant le juge, qui prendrait sa décision en présence des parties.
De plus, la commission a envisagé le cas où la confidentialité serait alléguée lors d'une demande de communication. Dans ce cas, après réception du document par l'entreprise et audition des parties, le juge des libertés et de la détention statuerait sur la contestation ou la levée de la confidentialité.
Enfin, pour garantir la sécurité juridique du dispositif, la commission a supprimé la définition de la consultation juridique et substitué la notion de « documents préparatoires » par celle plus précise de « versions successives ».
La proposition de loi ainsi modifiée sera examinée en séance publique le 14 février 2024.
Arnaud Dumourier (@adumourier)
