Alors que le projet de loi justice comprenant un amendement sur le legal privilege adopté par le Sénat est examiné à l'Assemblée nationale, le CNB s'oppose une nouvelle fois à la reconnaissance du legal privilege à la française couvrant les avis, consultations et correspondances émis par les juristes d’entreprise.

Dans sa résolution du 3 juillet 2023, l'institution représentative des avocats rappelle que « la profession d’avocat est résolument attachée à la protection des entreprises françaises ainsi qu’à leur attractivité, raison pour laquelle elle se bat pour défendre le secret professionnel de l’avocat, tant de défense que du conseil, indispensable corolaire des multiples normes qui leur sont imposées dans toutes les matières » et que « le rapport et la résolution votés les 29 et 30 mai 2015 en assemblée générale du Conseil national des barreaux et ses travaux sur les besoins des entreprises en matière de droit et de compétitivité par le droit en date de 2021, dont il résulte que la confidentialité des avis proposée par ces projets n’est pas de nature à répondre aux besoins légitimes des entreprises, dont les avocats, partenaires naturels des entreprises, sont parfaitement conscients ».

Pour les avocats, « le périmètre de cette confidentialité et le dispositif de levée de cette confidentialité sont des projets porteurs d’incertitude juridique de nature à nuire aux intérêts des entreprises et donc de complexification de leurs droits ».

Par conséquent, le CNB s'oppose « à la reconnaissance d’un privilège de confidentialité (légal privilège) couvrant les avis, consultations et correspondances émis par les juristes d’entreprise au sein de celle-ci, qui aboutirait à la création d’une nouvelle profession réglementée et à l’affaiblissement du secret professionnel de l’avocat au préjudice des entreprises et des particuliers ».

Voir aussi : émission Lex Inside spéciale sur la confidentialité des avis des juristes d'entreprise