A la suite de la récente annonce de la fusion entre les géants Alstom et Bombardier, la question se pose de savoir si cette opération s'effectuera bel et bien. Effectivement, l'année dernière déjà la Commission européenne avait refusé la fusion entre Alstom et Siemens. Pour en savoir plus sur la procédure à suivre et les chances de réussite d'Alstom cette fois-ci, nous avons interrogé Hugues Villey-Desmeserets, associé du département concurrence-distribution au cabinet BCTG Avocats, et Lucile Delahaye, avocate.
Un veto de la Commission Européenne est-il possible concernant cette fusion ?
L’opération envisagée concerne la prise de contrôle exclusif de Bombardier par Alstom, deux acteurs majeurs de l’industrie ferroviaire.
Au regard des chiffres d’affaires des entreprises concernées, cette opération ne pourra être réalisée sans avoir été préalablement autorisée par la Commission européenne, étant rappelé que le projet de rapprochement entre Siemens et Alstom a été interdit l’année dernière dans la mesure où les parties n'avaient pas proposé de mesures correctives suffisantes pour remédier aux problèmes de concurrence identifiés.
Un « veto » de la Commission européenne est possible si elle considère que l’opération :
- risque d’entraver la concurrence en raison des parts de marchés cumulées très importantes de la nouvelle entité et/ou de la création d’un duopole sur le marché ; et
- risque de priver les consommateurs des avantages normalement générés par la concurrence en termes de prix, qualité, diversité ou innovation.
Il s’agira donc pour Alstom de démontrer à la Commission européenne que l’opération envisagée n’a pas pour effet de réduire la concurrence sur les marchés (et sous-segments de marchés) affectés par l’opération. Pour ce faire, elle pourra s’appuyer sur plusieurs éléments tels que l’existence d’entreprises concurrentes, le pouvoir de négociation des fournisseurs et des clients ou la nécessité de créer un « champion » permettant d’affronter la concurrence au niveau mondial (même si, dans le cadre de l’opération Siemens/Alstom, l’enquête avait montré que les concurrents chinois exercent une pression concurrentielle limitée sur le marché européen, de sorte que cet argument avait été rejeté par la Commission européenne).
Si la Commission a refusé d’autoriser la fusion Alstom-Siemens l’année dernière, on peut penser que c’est avec une connaissance plus précise des attentes de la Commission européenne et des problématiques de concurrence sur les marchés du ferroviaire qu’Alstom va présenter son dossier afin d’éviter que cette situation se reproduise.
Quelles sont les procédures à suivre en cas de fusion pour obtenir l'aval de la Commission Européenne ? Quels sont les critères à respecter ?
La partie notifiante (en l’occurrence Alstom) doit soumettre un dossier de notification à la Commission européenne, afin de présenter :
- la structure et les objectifs de l’opération,
- les caractéristiques des entreprises concernées,
- la définition des marchés où les activités des parties se chevauchent, et
- l’analyse des effets de l’opération sur ces marchés (identification des principaux concurrents, la structure de la demande, gains d’efficacité espérés et les potentiels effets pro-concurrentiels attendus).
Préalablement à l’examen formel, la phase de pré-notification, encadrée par aucun délai et pouvant être longue (plusieurs mois dans le cas de dossiers complexes), permet des échanges informels avec la Commission européenne.
La Commission examine ensuite l’opération et évalue les risques concurrentiels que la concentration peut soulever. Durant cet examen, la Commission interrogera non seulement les parties mais également les principaux acteurs du marché (concurrents et clients). A l’issue de cette première phase, la Commission peut décider de valider l’opération (si elle ne pose pas de difficulté particulière) ou d’entrer en phase II.
La phase II est ouverte si l’opération présente des risques anticoncurrentiels substantiels et nécessite une analyse approfondie. A l’issue de cette seconde phase qui dure plusieurs mois, la Commission peut refuser l’opération ou, dans la majorité des cas, l’autoriser sous réserve que les parties prennent des engagements (tels que des cessions d’actifs, parfois très substantiels) permettant d’apporter des réponses pérennes aux risques soulevés par la Commission.
Y aurait-il des recours possibles pour Alstom et Bombardier ? Si oui, lesquels ?
En cas de veto de la part de la Commission, les parties peuvent former un recours en annulation devant le Tribunal de l’Union Européenne.
Propos recueillis par Raphaël Lichten
