Le mis en examen a la possibilité de soulever devant la chambre de l'instruction un moyen de nullité déclaré irrecevable préalablement par une juridiction correctionnelle s'étant déclarée incompétente.

Un individu comparait sur convocation du procureur de la République aux fins qu'il soit jugé pour agressions sexuelles devant un tribunal correctionnel. La juridiction s'est déclarée incompétente, invoquant la nature criminelle des faits. Cette décision a été confirmée en appel et l'exception de nullité présentée pour la première fois devant la cour d'appel a été déclarée irrecevable. Le pourvoi formé par le prévenu est rejeté et le procureur de la République a ouvert une information du chef de viol. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges a déclaré irrecevable la requête en (...)