La Cour de cassation rappelle qu'il résulte du code de procédure pénale que l'appel du ministère public lorsqu'il intervient dans les vingt quatre heures suite à la notification de la décision est suspensif d'exécution.

Un détenu a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité suite à des actes de terrorisme et a été placé sous surveillance électronique. La chambre de l'application des peines a examiné l'affaire et l'a mise en délibéré. Dans les vingt quatre heures de la notification du jugement du tribunal de l'application des peines prononçant la mesure d'aménagement, le procureur de la République a formé un appel dont l'effet a suspendu l'exécution de la décision. L'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris a infirmé la décision du juge (...)