La règle selon laquelle, dans l’espace Schengen, l’application du principe ne bis in idem requiert que la sanction infligée dans un Etat membre a été subie ou est actuellement en cours d’exécution n’est pas contraire à la charte des droits fondamentaux.
Le 27 mai 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estime qu'en vertu de la convention d’application de l’accord de Schengen (CAAS) et du principe ne bis in idem, une personne qui a été définitivement jugée dans un Etat ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie dans un autre Etat.Toutefois, ce principe n’a vocation à s’appliquer que si la sanction infligée a été subie ou est actuellement en cours d’exécution ou ne peut plus être exécutée selon les lois de l’Etat de condamnation. En l'espèce, un ressortissant serbe (...)
