La Cour de cassation valide la confiscation de biens issus d'infractions et détenus en France par le président de  la République de Guinée Équatoriale, ces biens ne bénéficiant pas de l'immunité diplomatique.

Une plainte avec constitution de partie civile a été déposée pour détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment, recel et complicité de ces délits par l’association Transparency International France contre le président de la République de Guinée Équatoriale et son fils. L'association a également affirmé que certains biens issus des infractions étaient détenus en France. Au cours de l'instruction, un ensemble immobilier sis à Paris a été saisi à titre conservatoire. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé cette (...)