La demande de renvoi de l'affaire par télécopie est admise même à défaut de comparution du prévenu.

La juridiction de proximité de Paris a condamné M. X. à trois amendes pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules. Ce dernier avait demandé le renvoi de l'affaire par télécopie parvenue à l'audience. Cependant, la juridiction énonce qu'il n'y a pas lieu, à défaut de comparution du prévenu, d'un avocat ou d'une personne munie d'un mandat spécial, de faire droit à cette demande. Le 25 février 2014, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt au motif que la demande de renvoi de l'affaire présentée peut être formée par lettre ou par télécopie.© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez (...)