Le pourvoi formé par un avocat qui n'exerce pas dans le ressort de la juridiction judiciaire qui a statué est irrecevable.

Le 9 juillet 2013, la chambre correctionnelle de Versailles a condamné un individu pour menace de mort réitérée et contravention de violences. Un pourvoi a été formé par déclaration au greffier de la cour d’appel de Versailles par un avocat au barreau de Paris. Le 14 janvier 2014, la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable. La Haute juridiction judiciaire relève que le pourvoi était formé par un avocat qui, tout d'abord, n'exerce pas près la juridiction qui a statué. Ensuite, que ce dernier n'a pas assisté son client, en première instance, devant le tribunal de grande instance de Nanterre. Enfin, qu'il n'était pas muni d'un pouvoir spécial.© LegalNews 2017 - La (...)