L'interdiction faite à la partie civile d'appeler seule d'un jugement correctionnel dans ses dispositions statuant au fond sur l'action publique ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la justice.
A l'occasion du pourvoi formé par M. X. contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 2 mai 2013, qui a déclaré son appel irrecevable, le requérant a demandé à la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité.Par un arrêt du 5 novembre 2013, la Cour de cassation a fait droit à sa demande et a demandé au Conseil constitutionnel si "l'article 497 du code de procédure pénale, en ce qu'il interdit à une partie civile de faire appel sur l'action publique et en particulier sur une décision de relaxe est conforme à l'article 16 de la Déclaration de (...)
