Le point de départ du délai pour former un pourvoi en cassation est celle de l'envoi effectif de la notification de l'arrêt telle qu'attestée par le cachet de La Poste.

Un ressortissant français, exerçant la profession de psychothérapeute a été mis en examen le 17 juin 2008, pour abus de faiblesse et agression sexuelle. Il fut placé sous contrôle judiciaire, avec interdiction d'exercer les professions de psychothérapeute et de psychanalyste. Le 24 décembre 2009, le juge d'instruction rejeta la demande de mainlevée partielle de son contrôle judiciaire proposant d'autoriser l'exercice de son activité auprès des seules personnes de sexe masculin.Par un arrêt du 12 février 2010 adressé au requérant en recommandé le 16 février 2010 selon le cachet de La Poste, la cour d'appel de Rennes a confirmé (...)