Si la déclaration d'appel qui intime le seul majeur sous curatelle peut être régularisée, même après l'expiration du délai d'appel, l'intervention volontaire du curateur à l'effet de faire sanctionner l'irrégularité tirée de l'omission de l'intimer dans la déclaration d'appel ne peut valoir régularisation de l'acte d'appel.

Dans un litige l'opposant à un homme placé sous curatelle, une caisse de mutualité sociale agricole (MSA), qui a relevé appel du jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass), n'a intimé que le curatélaire.La curatrice de ce dernier est intervenue volontairement en cours d'instance. La cour d'appel de Poitiers a déclaré irrecevable la déclaration d'appel de la MSA formée par lettre recommandée avec accusé de réception. La Cour de cassation rejette le (...)