La Cour de cassation considère que le commissaire-priseur, désigné pour réaliser un inventaire dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, ne doit réaliser la prisée que sur les actifs composant (...)
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Les décisions civiles et commerciales rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.
Une société de droit espagnol A. a (...)
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La Cour de cassation rappelle que la contestation de la compétence internationale constitue une exception de procédure.
Une société de droit suisse a assigné, devant une juridiction française, une société (...)
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En vertu de l’article 1304 du code civil, l'exception de nullité peut seulement jouer, pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté, qu'à compter de l'expiration du (...)
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Un décret du ministre de la Justice Christiane Taubira et du ministre des outre-mer Victorin Lurel, en date du 30 mai 2012, codifie les dispositions réglementaires relatives aux procédures civiles (...)
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De la distinction entre le passif exigible à la date du jugement ouvrant la liquidation judiciaire et le passif rendu exigible par l'effet de la liquidation judiciaire.
La société C. a été mise en liquidation (...)
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