Le jugement qui déclare la vente parfaite et constate le transfert de propriété de droits immobiliers dont la cession a été précédemment autorisée par ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire du vendeur est assorti de droit de l'exécution provisoire dont l'arrêt ne peut être ordonné.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, le juge-commissaire a autorisé, par ordonnance passée en force de chose jugée, la vente de droits immobiliers. Le cessionnaire ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique, le liquidateur l'a assignée devant le tribunal de la procédure collective en exécution forcée de la vente. Par jugement du 19 mars 2012, le tribunal a fait droit à la demande. Le cessionnaire a alors saisi le premier président d'une demande d'arrêt de (...)