Formation du tribunal

Droit pénal
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Toute partie a le droit d'être jugée par un jugement objectivement impartial.

En 2004, lors du divorce des époux X., le juge aux affaires familiales (JAF) a pris une ordonnance de non-conciliation par laquelle il a attribué à Mme X. la jouissance gratuite du domicile conjugal, à charge pour elle de rembourser l'emprunt immobilier, et a condamné M. X. à verser à son épouse une pension alimentaire d'un montant de 300 euros par mois au titre du devoir de secours. Au surplus, M. X. s'est engagé à verser à son fils une somme mensuelle de 284 euros et à subvenir aux besoins de sa fille. Par la suite, Mme X. a fait assigner son mari en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil. Par un jugement de mars 2006, un autre juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux aux torts du mari et a (...)

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