La présomption générale selon laquelle la divulgation de documents relatifs à une procédure de contrôle porterait atteinte aux activités d’enquête justifie le refus d’accès à ces documents.

Une société a demandé l’accès à l’ensemble des documents figurant dans les dossiers de la Commission européenne relatifs aux affaires d’aides d’État la concernant. La Commission a rejeté sa demande d’accès, au motif que la divulgation de ces documents risquait de porter atteinte à la protection des objectifs des activités d’inspection et d’enquête.Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission, en lui reprochant notamment de ne pas avoir examiné d’une manière concrète et individuelle les documents visés dans la demande d’accès. Dans un arrêt du 29 juin 2010, (...)