Le TA de Pau a suspendu l’exécution de l’arrêté préfectoral autorisant la surveillance de la frontière franco-espagnole par drone et visant à prévenir les franchissements irréguliers de la frontière car il (...)
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Publication au JO d’un décret déterminant les moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et devant être proposés par les fournisseurs d'accès à des services (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux obligations des fabricants de terminaux concernant le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet.
Le décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023, publié au (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant réforme de la preuve de l’originalité de l’œuvre.
Le 6 juillet 2023, une proposition de loi (n° 860) portant réforme de la preuve de l’originalité (...)
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Publication au JO de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.
Article mis à jour le 11 juillet 2023.
Une proposition de loi (n° 739) visant à instaurer une (...)
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Le tribunal judiciaire de Paris a décidé de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat concernant les recours contre le décret qui impose une vérification de l’âge des (...)
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Europol et un Etat membre dans lequel s’est produit un dommage en rapport avec un traitement illicite de données peuvent être solidairement responsables.
C'est la première fois que la CJUE se prononce sur (...)
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