La loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes a été publiée au Journal officiel du 5 janvier 2010. Le texte modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dont l'article 2 mentionne désormais que "le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public" et l'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :"Le prévenu peut produire pour les nécessités de sa défense, sans que cette production puisse donner lieu à des poursuites pour recel, des éléments provenant d'une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction ou de tout autre secret professionnel s'ils sont de nature à établir sa bonne foi ou la vérité des faits diffamatoires." Le code de procédure pénale est également (...)
La loi relative à la protection du secret des sources des journalistes a été publiée au JO
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