Article mis à jour le 15 février 2022.

Un projet de loi (n° 869) en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 29 septembre 2021.

Le texte prévoit :
- la création d’un statut unique protecteur du patrimoine personnel pour exercer en nom propre une activité professionnelle et faciliter son passage en société, le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) étant mis en extinction progressive ;
- l'éligibilité des travailleurs indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants lorsqu’ils cessent leur activité devenue économiquement non viable et l'effacement des dettes de cotisations et de contributions sociales des dirigeants majoritaires de SARL dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers ;
- un environnement juridique plus adapté à l’activité des travailleurs indépendants, facilitant leur accès à la formation en organisant la fusion du fonds d’assurance formation des artisans et des conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat (CMA) ;
- l’adaptation de la procédure disciplinaire des experts-comptables ;
- la possibilité pour les chambres de commerce et d’industrie (CCI) de disposer d’un cadre renouvelé pour la négociation collective.

Le projet de loi permettra également, par la voie d’ordonnances, de :
- simplifier et rendre plus lisible le cadre juridique applicable aux professions libérales réglementées ;
- rénover le code de l’artisanat.

Parcours législatif

Le projet de loi a été adopté au Sénat le 26 octobre 2021 (T. A. n° 0014) puis à l'Assemblée nationale le 10 janvier 2022 (T.A. n° 740) par 72 voix pour, 1 voix contre et 8 abstentions.
Le texte a été adopté en lecture définitive par les sénateurs le 8 février 2022 (T.A. n° 792).

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a été publiée au Journal officiel du 15 février 2022.

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20 mesures en faveur des indépendants - Legalnews, 17 septembre 2021