Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés.
Un arrêté du 23 janvier 2022, publié au Journal officiel du 13 février 2022, fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche du personnel des cabinets d'avocats (IDCC n° 1000) et des avocats salariés (IDCC n° 1850).
Sont reconnues représentatives dans cette branche, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
- Avenir des barreaux de France (ABF) ;
- Syndicat des avocats de France (SAF) ;
- Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA).
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19 du code du travail, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) : 84,57 % ;
- Avenir des barreaux de France (ABF) : 7,26 % ;
- Syndicat des avocats de France (SAF) : 5,53 % ;
- Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) : 2,64 %.
