L’ordre des pièces contractuelles d’un marché a son importance : l'acte d'engagement primant sur le CCAP, la société doit livrer les fournitures à la date indiquée dans le bon de commande.

Une communauté de communes a attribué à une société un marché à bons de commande.Estimant que le délai de livraison fixé au 17 juin 2005 par le bon de commande n'avait pas été respecté, la communauté de communes a décidé de mettre à la charge de son cocontractant des pénalités de retard.La société a contesté cette pénalité. Dans un arrêt du 10 février 2012, la cour administrative d'appel de Nantes relève que le cahier des clauses administratives particulières précisait que la livraison devait intervenir dans le courant du mois de juin 2005 alors que le bon de commande mentionnait une livraison au 17 (...)