Une proposition de loi vise à supprimer l'article L. 57-1 du code électoral et d'interdire le recours à des urnes électroniques dans les futurs scrutins généraux car il revient aux seuls citoyens de contrôler (...)
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L'interdiction prononcée par un arrêté anti-mendicité n'est ni nécessaire, ni proportionnée aux atteintes portées à la liberté d'aller et venir et à celle d'utiliser le domaine public.
Une association a (...)
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La CJUE retient une discrimination indirecte dans le cadre des avantages familiaux des régimes de retraite dont bénéficient les hommes agents de la fonction publique en France.
M. L. a exercé l’activité (...)
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Le Conseil d'État sursoit à l'exécution d'un jugement tribunal administratif de Paris ayant enjoint à la CNCCFP de communiquer à Mediapart des documents relatifs aux comptes de campagne de Nicolas Sarkozy de (...)
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Il appartient au Premier ministre de fixer les conditions générales mises à l'utilisation de l'ensemble des fréquences radioélectriques qui relèvent du domaine public de l'Etat, sans qu'y fassent obstacle les (...)
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Le 22 juillet 2014, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi portant réforme ferroviaire.
Un projet de loi portant réforme ferroviaire a été présenté au Conseil des ministres du 16 octobre 2013 et (...)
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L’obligation pour l’administration d’exécuter l’injonction de proposer des repas composés de viande "halal" est provisoirement suspendue par le Conseil d'Etat.
A la demande d'un détenu, le tribunal (...)
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