Une proposition de loi visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins (...)
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Une réponse ministérielle précise que les frais d'enlèvement des monuments sont à la charge de la commune, laquelle, au demeurant, conserve la faculté de les entretenir si elle le souhaite en raison, notamment, de (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 621-42 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, relatif au droit à l’image des domaines (...)
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La Haute juridiction administrative confirme la fermeture provisoire d’une mosquée afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme.
Par un arrêté du 11 décembre 2017, le préfet de police des (...)
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Une proposition de loi organique visant à supprimer l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants a été déposée devant le Sénat.
Le (...)
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Une proposition de loi permettant d'améliorer le fonctionnement des communes nouvelles a été déposée devant le Sénat.
Le 3 janvier 2018, le sénateur Hervé Maurey a déposé une proposition de loi devant le (...)
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Le fait de révoquer un brigadier, à l’issue d’une procédure disciplinaire avec suspension conservatoire, ne constitue pas une sanction disproportionnée au regard des fautes qu’il a commises et, notamment, au (...)
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