FPE : mesure des écarts de rémunération entre hommes et femmes

Droit public général
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Deux décrets portant sur la mesure et la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat ont été publiés au Journal officiel.

Deux décrets en date du 5 décembre 2023, publiés au Journal officiel du 6 décembre 2023, fixent les dispositions d'application des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique introduits par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique pour ce qui concerne les administrations de l'Etat et ses établissements publics, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux. Le décret n° 2023-1136 définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes (...)

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