La condamnation civile d’un élu d’opposition pour diffamation envers un bailleur social ne porte pas atteinte à la liberté d'expression de cet élu car ses propos qui établissent un lien direct entre le bailleur social et une agression ne sont fondés sur aucune base factuelle suffisante.

La requête concerne la condamnation du requérant, conseiller municipal et président d’un groupe d’opposition au sein du conseil municipal, pour diffamation en raison de propos publiés sur le mur de son compte Facebook. Il a accusé un bailleur social de "dérives mafieuses" après une agression par balles. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’Homme, le requérant se plaint d’avoir été civilement condamné en raison des propos publiés sur le mur de son (...)