Si le maître d’œuvre a la responsabilité d’élaborer le permis de construire pour le projet d’une commune, cette dernière est majoritairement responsable en cas de violation du plan d’urbanisme qu’elle ne (...)
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Dans quels cas la responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour défaut d'entretien normal d'un chemin rural ?
Dans une question écrite du 1er mars 2012 adressée au ministre des Collectivités (...)
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Suite au rapport publié par la Cour des comptes le 17 juillet 2012, le gouvernement a réagi dans un communiqué.
Le Premier ministre a reçu François Lamy, ministre délégué chargé de la Ville, pour (...)
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L'omission d'une consultation obligatoire n'entache pas une décision d'illégalité si cette omission ne prive pas les intéressés d'une garantie et si elle est sans incidence sur la compétence de l'auteur de l'acte (...)
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Le 17 juillet 2012, la Cour des comptes a publié son rapport sur la politique de la ville. Ce rapport dresse le bilan de cette politique sur près d’une décennie.
C’est la loi du 1er août 2003 (...)
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La réalité d'un projet d'aménagement suffit à la commune pour qu'elle exerce son droit de préemption, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à la date à (...)
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Par un avis rendu le 4 juillet 2012, le Conseil d'Etat se prononce sur le régime juridique de la délibération relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC).
Par un jugement du 12 janvier (...)
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