La mise en œuvre du droit de préemption doit répondre à un intérêt général suffisant, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette (...)
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Dans les zones d’aménagement différé (ZAD), un droit de préemption peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l’acte qui a créé la zone.
La durée (...)
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Un verger qui n’est pas actuellement cultivé mais utilisé par son propriétaire comme jardin d’agrément ne fait pas obstacle à sa protection lors du classement en zone urbaine de la parcelle qu’il occupe (...)
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Une commune qui se borne à faire état qu'un projet de construction d'éoliennes porte atteinte à l'environnement visuel de ses habitants, sans se prévaloir d'une incidence sur sa situation ou sur les intérêts (...)
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L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de permettre aux propriétaires d'un bâtiment détruit de le reconstruire au-delà d'un délai raisonnable afin d'échapper (...)
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L'annulation pour excès de pouvoir de l'acte portant approbation d'un plan local d'urbanisme rend illégale la délibération instituant un droit de préemption urbain.
En vertu d'une ordonnance d'expropriation du (...)
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Précisions ministérielles sur les taxes d’urbanisme à l’occasion de la transformation d'une maison de ville en appartements.
Le sénateur Jean Louis Masson a demandé à la ministre de l'Ecologie le 16 (...)
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