Un décret du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte précise l'impact de la réforme de la surface de plancher sur les règles de recours à un architecte.
La réforme de la surface (...)
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Le Conseil d'Etat considère que la loi Montagne est d'application exclusive aux communes non dotées d'un document de planification urbaine.
Dans un arrêt du 16 avril 2012, le Conseil d'Etat rappelle que les (...)
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Un arrêté du 12 avril 2012, publié au Journal officiel du 25 avril 2012, précise les modalités de l'autorisation spéciale de travaux dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l’architecture et du (...)
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Un arrêté fixant le modèle de déclaration d'intention d'aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme a été publié au Journal (...)
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Un permis déposé à la place d'une déclaration doit être instruit comme une déclaration.
Une société a déposé une demande de permis d'aménager pour réaliser un lotissement alors que l'opération (...)
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Un plan d'occupation des sols peut légalement imposer que les versants de la toiture d'une construction soient obligatoirement du même sens que ceux des constructions avoisinantes.
Un maire a rejeté la demande de (...)
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