L'institution du droit de préemption urbain renforcé n'est pas subordonnée à l'existence d'un projet dont les caractéristiques précises seraient d'ores et déjà arrêtées ou même connues à la date à laquelle (...)
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L'exploitation d'une ICPE mobile peut être soumise à l'obtention d'un permis de construire.
Le tribunal administratif de Grenoble a annulé un arrêté préfectoral qui autorisait l'exploitation d'une installation (...)
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Les orientations d'un schéma d'aménagement régional, en raison de leur précision, sont directement opposables aux arrêtés d'autorisation d'exploiter une carrière.
Par un arrêté du 10 janvier 2008, le (...)
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L'article L. 520-11 du code de l'urbanisme, relatif à la redevance pour création de locaux à usage de bureaux dans la région Île-de-France, est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a jugé (...)
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Si le propriétaire exige a posteriori la participation financière de la commune pour électrifier le bâtiment, celle-ci peut-elle mettre en cause la responsabilité des services de l'État au motif qu'au moment de (...)
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L'enquête préalable à la déclaration de projet emportant mise en comptabilité du document d'urbanisme et l'enquête au titre de la législation sur les installations classées doivent être (...)
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