Si le propriétaire exige a posteriori la participation financière de la commune pour électrifier le bâtiment, celle-ci peut-elle mettre en cause la responsabilité des services de l'État au motif qu'au moment de l'instruction du permis de construire ceux-ci n'ont pas consulté la régie distributrice d'électricité ?

La députée Marie-Jo Zimmermann a soumis au ministre de l'Intérieur le cas d'une commune qui a octroyé un permis de construire pour réaliser un bâtiment en zone non constructible. Elle souhaitait savoir, lorsque le propriétaire de celui-ci exige a posteriori la participation financière de la commune pour électrifier ledit bâtiment, si celle-ci peut mettre en cause la responsabilité des services de l'État au motif qu'au moment de l'instruction du permis de construire ceux-ci n'ont pas consulté (...)