L'article L. 520-11 du code de l'urbanisme, relatif à la redevance pour création de locaux à usage de bureaux dans la région Île-de-France, est conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 520-11 du code de l'urbanisme, relatif à la redevance pour création de locaux à usage de bureaux dans la région Île-de-France.Cet article renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les majorations applicables à cette redevance, d'une part, en cas de retard de paiement et, d'autre part, en cas d'infractions aux dispositions législatives ou réglementaires. Dans ce second cas, la majoration de la redevance doit être fixée par décret dans la limite du montant de la redevance éludée. Le Conseil constitutionnel a relevé que le législateur avait (...)