Quand un particulier souhaitant construire un mur de deux mètres de haut autour de sa propriété doit-il solliciter un permis de construire ou une autorisation d'urbanisme ?

Dans une question du 20 décembre 2011, la députée Marie-Jo Zimmermann demande à la ministre de l'Ecologie, si, dans le cas d'une commune qui ne dispose d'aucun document d'urbanisme spécifique, un particulier qui souhaite construire un mur de deux mètres de haut autour de sa propriété doit-il solliciter un permis de construire ou une autorisation d'urbanisme, le mur étant pour partie mitoyen entre deux propriétés privées et, pour partie, en bordure de la voie publique. Le 21 février 2012, la ministre lui répond qu'"en application du R. 421-9 e) du code de l'urbanisme, les murs dont la hauteur au-dessus du sol est (...)