Défaut de délibération fixant le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement : quel taux et à quelles conditions ?
Dans une question du 13 décembre 2011, la députée Valérie (...)
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L'intérêt s'apprécie au regard de l'incidence concrète du projet sur la situation du requérant.
M. A. a contesté la décision tacite du maire de sa commune de ne pas s'opposer aux travaux déclarés sur un (...)
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Le décret du 19 avril 2012 crée le label "bâtiment biosourcé" qu’il insère dans le code de la construction et de l'habitation, notamment dans la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre 1er intitulée (...)
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Les travaux portant sur une construction existante qui n'ont pas pour effet de changer la destination de cette construction sont exemptés de permis de construire. Le Conseil d'Etat précise les modalités (...)
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Possibilité de produire la déclaration d'intention d'aliéner de manière dématérialisée.
La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée au propriétaire qui souhaite céder des biens (...)
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L'autorité compétente ne peut rapporter un permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis avant l'expiration du délai (...)
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Le ministre de la Ville a présenté, au Conseil des ministres du 11 avril 2012, l'action menée par le gouvernement dans ce domaine.
Dans ce bilan, le ministre rappelle que le programme national de rénovation (...)
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