Les travaux portant sur une construction existante qui n'ont pas pour effet de changer la destination de cette construction sont exemptés de permis de construire. Le Conseil d'Etat précise les modalités d'appréciation de la condition de changement de destination.
Un maire a déclaré irrecevable la déclaration de travaux déposée par un particulier au motif que le changement de destination du bâtiment qu'impliquait la réalisation des travaux déclarés requérait la délivrance d'un permis de construire. La commune s'est pourvue en cassation contre le jugement du 8 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 12 mars 2012, précise qu'en application des dispositions des articles L. 421-1, L. 422-1 à L. 422-5 et R. 422-2 du code de (...)
