Possibilité de produire la déclaration d'intention d'aliéner de manière dématérialisée.
La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée au propriétaire qui souhaite céder des biens situés dans des zones où peut s'exercer un droit de préemption. Elle prend la forme d'un formulaire adressé à la commune ou au département afin que la collectivité puisse décider ou non d'exercer son droit de préemption. Un décret du 13 avril 2012, publié au Journal officiel du 15 avril 2012 offre la possibilité de produire ces déclarations de manière dématérialisée. L'envoi dématérialisé constitue une alternative à l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou au dépôt contre décharge.Un arrêté à paraître fixera les conditions dans lesquelles sont effectuées les (...)
