La modification dans le choix du zonage d'un espace qui ne procède pas de l'enquête publique ne peut intervenir sans être soumise à une nouvelle enquête publique, alors même qu'elle ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan local d'urbanisme.

Un conseil de communauté soutenait qu'une cour administrative d'appel avait commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne pouvait pas modifier, après l'enquête publique, le classement de parcelles, alors même que cette modification ne remettait pas en cause l'économie générale du plan d'urbanisme. Dans un arrêt du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat rejette la requête du conseil de communauté.La Haute juridiction administrative considère qu'il ressort du rapprochement des articles L. 123-3-1 ancien et L. 123-10 du code de l'urbanisme, ainsi que des travaux (...)