Une commune peut-elle décider de préempter un seul de deux immeubles vendus par un même propriétaire ?

Dans une question du 18 février 2010, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si, sur le fondement du droit de préemption urbain, la commune peut décider de préempter un seul de deux immeubles vendus par un même propriétaire. Dans une réponse du 11 novembre 2010, le ministre lui répond que deux immeubles contigus appartenant à un même propriétaire et faisant l'objet d'une seule déclaration d'aliéner constituent une même unité foncière et donnent lieu au dépôt d'une seule DIA, ne permettant donc pas au titulaire de droit de préemption de ne préempter qu'une partie de cette unité foncière. Le ministre précise que la (...)