La demande d'autorisation de lotir est indivisible des autres mentions du certificat d'urbanisme.

Par jugement du 5 décembre 2006 le tribunal administratif de Pau a rejeté des demandes tendant à l'annulation, d'une part, du certificat d'urbanisme positif du 29 avril 2004 portant sur un projet de lotissement en tant qu'il précise que le sursis à statuer pourra être opposé à une demande d'autorisation de lotir ultérieure, d'autre part, du plan local d'urbanisme de la commune de Tarnos approuvé par délibération du conseil de la communauté de communes du Seignanx du 22 février 2005 et rendu public le 12 mars 2005, enfin de l'arrêté du 25 avril 2005 du maire de Tarnos portant refus d'autorisation de lotir. La cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la communauté de communes du (...)