Précisions ministérielles sur la réglementation applicable aux travaux de rehaussement et remblaiement de terrains.
Dans une question du 8 juin 2010, la députée Marie-Jo Zimmermann interroge le secrétaire d'État chargé des transports sur la réglementation applicable aux travaux de rehaussement et remblaiement de terrains. Dans une réponse du 7 septembre 2010, le secrétaire d'État chargé des transports lui répond que les rehaussements et les remblais de terrains constituent des exhaussements du sol devant respecter l'ensemble des règles affectant l'utilisation du sol. Le plan local d'urbanisme (PLU) peut notamment délimiter des secteurs où la réalisation d'exhaussements des sols est interdite ou soumise à des conditions spéciales. Ces règles peuvent être édictées pour des nécessités d'hygiène, pour (...)
