Si le maire d’une commune est intéressé à un projet faisant l’objet d’une demande de permis, le conseil municipal doit désigner un autre de ses membres pour prendre la décision à la place du maire.

Une association a deamndé au juge administratif de suspendre un arrêté par lequel la maire de la commune de Val-du-Mignon a accordé un permis d’aménager à la société coopérative anonyme de l’eau des Deux-Sèvres. Dans une ordonnance de référé du 30 octobre 2023 (n° 2302662), le tribunal administratif de Poitiers a suspendu en urgence, du fait du début des travaux, le permis d’aménager accordé à la coopérative de l’eau des Deux-Sèvres. Le juge des référés a estimé que la maire de la commune de Val-du-Mignon était intéressée au projet de retenue d’eau de Priaires car dirigeante (...)