Quelle limite aux extensions dans le silence des règles du PLU ?

Urbanisme
Outils
TAILLE DU TEXTE

En l'absence de précision dans le PLU, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci.

Un maire a délivré un permis de construire autorisant l'extension comprenant une surélévation, après démolition partielle, d'une maison d'habitation existante d'une surface de plancher de 63 m² pour porter sa surface de plancher à 329 m². La cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le recours de riverains contre cette décision au motif qu'en l'absence de dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) limitant la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 30 octobre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 25 octobre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 23 octobre 2024 :