Une cour d'appel peut décider d'assortir d'une astreinte une condamnation de remettre en conformité les lieux, celle-ci n'étant pas une sanction, mais une mesure comminatoire ayant pour objet de contraindre le débiteur à exécuter la décision juridictionnelle.

Une personne a construit une maison en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU), qui n'autorise pas la construction de maison d'habitation sur le terrain en question. Elle a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et de poursuite de travaux malgré une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l'interruption. La cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 20 octobre 2021, a confirmé le jugement de première instance, qui a condamné la prévenue à mettre en conformité les (...)