Neuf projets de textes sont soumis à consultation publique pour le CSPRT du 24 juin 2014.
Sont soumis à consultation publique du 28 mai au 19 juin 2014 neufs projets de texte en vue du CSPRT du 24 juin 2014. Un projet de décret a pour objet de modifier la nomenclature des installations classées et la partie réglementaire du code de l'environnement en supprimant la procédure d'autorisation spéciale définie à la section 6 chapitre 1er titre IV du code de l'environnement et de créer, à la place, un régime d'enregistrement pour les installations de stockage de déchets inertes par la création de la sous-rubrique 2760-4. Un projet d'arrêté vise à la création des prescriptions techniques générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-4 relatives (...)
