Publication au JORF d'une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020.

Une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020 a été présentée au Conseil des ministres du 27 2012, puis publiée au Journal officiel du 29 juin 2012. L’ordonnance transpose la directive 2009/29/CE du 23 avril 2009, adoptée dans le cadre du paquet "énergie-climat" sous présidence française de l’Union européenne en 2008, qui modifie la directive du 13 octobre 2003. Elle prévoit pour la période 2013-2020 :- un élargissement du périmètre du système d’échange, en incluant de nouveaux secteurs et de nouveaux gaz à effet de serre ;- un passage à un mode dominant d’allocation des (...)