Publication au JORF d'un décret relatif à la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles en Outre-mer.

Un décret du 26 juin 2012, publié au Journal officiel du 28 juin 2012, relatif à la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles en Outre-mer. Ce texte concerne les collectivités territoriales des départements d'outre-mer et de Mayotte, collectivité de Saint-Martin ainsi que les professions agricoles et associations de protection de l'environnement dans ces mêmes collectivités. Ce décret précise la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de (...)