Une proposition de loi relative à l'actualisation de certaines dispositions du statut d'autonomie de la Polynésie française en matière de développement durable et endogène, et à l'actualisation de certaines dispositions du code minier national a été déposée au Sénat le 9 mars 2012.

Cette proposition de loi vise à supprimer la référence aux "matières premières stratégiques" parmi les compétences statutaires dévolues à l'Etat par la loi portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Elle précise également la compétence de la Polynésie française en matière de prospection, recherche et exploitation des matières premières stratégiques, parmi les compétences statutaires particulières de la Polynésie française. Elle propose de confier à cette collectivité française d'outre-mer le (...)