Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'application de l'obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations métropolitaines de plus de 150.000 habitants.

Afin d'améliorer la qualité de l'air, l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales impose ou prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). L'article 119 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de sa résilience face à ses effets modifie cet article, notamment en rendant obligatoire l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de (...)